Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Nathan Cottais, sous le nom commercial Axiomate, auto-entrepreneur, à ses clients professionnels et particuliers. Elles s'appliquent à la construction et à l'opération de systèmes qui remplissent le planning. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Prestations
Chaque projet fait l'objet d'un diagnostic préalable, destiné à cerner les besoins du client et à définir le périmètre de l'intervention. À l'issue de ce diagnostic, Axiomate adresse au client un devis détaillé précisant la nature des prestations et les délais de réalisation. Le devis doit être signé et retourné par le client pour valoir bon de commande.
Conditions financières
Les conditions financières sont définies sur devis, après diagnostic des besoins. Axiomate exerce sous le statut d'auto-entrepreneur et bénéficie à ce titre de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque devis et facture.
Modalités de paiement
Un acompte est exigible à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux. Le solde est dû à la livraison du projet. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Délais
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis accepté par le client. Axiomate s'engage à les respecter, sous réserve que le client transmette dans les temps les éléments nécessaires à l'avancement du projet. Tout retard imputable au client suspend les délais convenus d'autant.
Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire de l'intégralité du système livré à compter du paiement intégral du solde. Avant ce paiement, Axiomate demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables. Axiomate conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition expresse et écrite du client.
Résiliation
En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Axiomate à titre d'indemnisation forfaitaire. Si les travaux ont commencé, les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata. En cas d'annulation à l'initiative d'Axiomate, l'acompte est intégralement remboursé au client.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'Axiomate.